Pour donner suite aux changements de règlementation à propos des terrasses de l'arrondissement de LaSalle, l'arrondissement souhaite favoriser l'application de celles-ci et encourager les commerçant(e)s de l’arrondissement à offrir leur service à l'extérieur de leur établissement. Il vise notamment à soutenir l’adaptation du lieu d’affaires ou des lieux d’affaires par des aménagements extérieurs, sous forme de terrasse.
Le Fonds Vitalité de l’arrondissement de LaSalle – volet terrasse est mis à contribution via PME MTL Grand Sud-Ouest.
1. Aide financière
Une contribution financière non remboursable jusqu'à 80 % du coût total du projet, selon qu'il s'agit d'un nouvel aménagement ou d'une amélioration portée à celui-ci, et ce, pour un montant maximal de 5000$ :
- L'entrepreneur doit participer avec une mise de fonds minimum de 20% du cout du projet
- Le projet ne peut pas avoir débuté avant le 1er mai 2025
2. Entreprises admissibles
Celles dont le projet d’affaires se situe dans le sous-secteur 722 - services de restauration et débits de boissons du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada et qui comportent ou offrent un accès à leur clientèle à des places assises pour la consommation immédiate sur place.
3. Conditions d’admissibilité
- Être une entreprise légalement constituée (personne morale ou entreprise individuelle) et immatriculée au Registre des entreprises du Québec (REQ)
- Avoir un établissement situé à LaSalle avec un siège social au Québec
- Être propriétaire ou locataire d’un immeuble situé sur le territoire visé
- Posséder la citoyenneté canadienne ou un statut de résident permanent (cette exigence s’applique aussi à la majorité des actionnaires pour les sociétés par actions)
- Ne pas avoir débuté le projet avant le 1er mai 2025
- Ne pas être débiteur envers l’État en vertu des lois fiscales
- Ne pas exploiter une franchise appartenant à un franchiseur détenant plus de 5 établissements au Québec
- Ne pas exercer d’activités de nature controversée (secteur sexuel dégradant, jeux de hasard, astrologie, prêt sur gages, ou toute activité nuisible à l'environnement ou à la qualité de vie locale)
4. Critères d’analyse
- Impact de l’aide financière dans la mise en œuvre du projet
- Impact de la terrasse sur les revenus de l’entreprise
- Qualité de l’aménagement (verdure, luminaire, mobilier, accessoires, etc.)
- Accessibilité de la terrasse (personne à mobilité réduite, visibilité de la rue)
- Potentiel d’achalandage (heure d’ouverture, nombre de places assises)
5. Dépenses admissibles
- Pour la construction d’une nouvelle terrasse : matériaux, conception, design, plans, permis, et toutes dépenses apportant une qualité additionnelle au projet tant qu’elles couvrent les éléments intégrants de la terrasse.
- Pour l’amélioration d’une terrasse existante : matériaux, conception, design, plans, permis, et toutes composantes intégrales de terrasses, telles que les pergolas, les bacs à fleurs intégrés dans la structure de la terrasse, les structures pour accrocher la luminosité, etc.
- Les dépenses suivantes ne sont pas considérées comme admissibles : salaires, frais de livraison et de transport, frais de nettoyage, frais d’entreposage ainsi que plantes, accessoires et mobiliers qui ne s’intègrent pas dans la structure de la terrasse.
6. Documents requis
Afin de permettre l’analyse d’une demande de financement, l’entreprise devra soumettre les documents suivants : - Formulaire de description du projet: lien
- Plans d’aménagement, les devis ou les soumissions visant la réalisation du projet
- Derniers états financiers disponibles et, si ceux-ci datent de plus de 6 mois, les états financiers intermédiaires ou le budget de caisse prévisionnel 6 mois (si l’entreprise est en activités depuis moins de 6 mois
- Certificat d’occupation et tout autre permis requis pour la réalisation de son projet d’affaires
- Preuve de location ou propriété : une copie d’un document établissant qu’elle en est propriétaire selon l’inscription au registre foncier ou une copie d’un bail dont la durée restante au moment de l’octroi de la contribution est d’un minimum de 2 ans
Une fois la demande acceptée, le demandeur devra ensuite fournir : - Permis de terrasse ou les permis de transformations liés au projet
- Pièces justificatives, le cas échéant
- Preuve de paiement des remises gouvernementales (TPS/TVQ, DAS, impôts) au dernier trimestre, auprès des deux paliers gouvernementaux (l'Attestation de Revenu Québec via ClicSÉQUR et la Lettre de confirmation du solde et de production de déclaration de l’ARC)
7. Dépôt d’une demande
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée (« premier arrivé, premier servi ») après une période minimale de promotion de deux semaines, soit jusqu'au 2 juin 2025 et ce, jusqu’à épuisement des fonds disponibles. Le dépôt d’une demande ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.
REMPLIR LE FORMULAIRE
8. Modalité administrative d'approbation
Toutes les demandes seront analysées par un comité interne de PME MTL GSO. Les demandes seront évaluées après une période de promotion d’au moins deux semaines, soit après le 2 juin 2025, et ce selon la formule « premier arrivé, premier servi » jusqu’à épuisement des fonds.
Le déboursement est effectué en un seul versement, une fois le projet terminé et les documents requis validés et conformes.
Renseignements
Josée-Anne Derome
PME MTL Grand Sud-Ouest
[email protected]